La fiscalité de la vente à réméré peut s’avérer énigmatique pour un grand nombre de personnes. D’où l’objet de cette rubrique. Tour d’horizon sur le traitement fiscal des ventes à réméré !
Mieux comprendre la fiscalité des ventes à réméré
Dans le cadre d’une vente à réméré, le vendeur constate une plus-value ou une moins-value. Cela se produit lors de la conclusion de la vente. La plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession du bien. Elle relève du régime des BIC/IS2 ou du régime des plus-values immobilières des particuliers.
La vente avec faculté de rachat s’adresse également aux personnes morales. Elles peuvent se retrouver dans une situation de surendettement. En remplissant toutes les conditions (y compris le délai de 5 ans), l’annulation du contrat de vente devient possible. Autrement, le transfert de la propriété du bien vendu au patrimoine de l’acquéreur est inévitable.
L’entreprise cessionnaire doit s’acquitter du prix d’acquisition, des frais ainsi que des loyaux coûts de la transaction lors de l’exercice de la faculté de rachat. Elle supporte aussi les travaux de réparation nécessaires (article 1673 du Code civil). Elle peut, bien entendu, réaliser un profit au titre de l’exercice de la résolution de la vente à réméré.
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Quid de la TVA et de l’IFI dans le cadre d’une vente à réméré ?
La faculté de rachat est déjà prévue dans le contrat de vente en réméré. Elle doit être exercée dans le délai stipulé clairement dans la clause. Dans ce cas, l’exercice du réméré est considéré tout simplement comme l’accomplissement d’une condition résolutoire.
En faisant jouer une clause résolutoire, la restitution de l’immeuble et du prix principal ne peuvent pas être considérés comme une nouvelle mutation du bien. Dans ce cas, l’exercice du réméré ne relève pas de la TVA, surtout s’il est achevé depuis moins de 5 ans. L’acte est enregistré automatiquement au droit fixe de 125 €.
L’acte qui constate le réméré est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe de 125 €, en vertu de l’article 680 du CGI.
Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune, un bien vendu en réméré n’y échappe pas. Car le logement intègre le patrimoine de l’acquéreur. En utilisant le contrat de rachat avec faculté de rachat, une décote s’applique sur l’IFI et une seconde dès que le bien est mis en location.
